Le PLUi : Plan Local d'Urbanisme intercommunal

 

L’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) a été prescrit le 26 septembre 2017 sur l’ensemble du territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération.

 

Le PLUi est un document d’urbanisme à l’échelle de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui construit pour 10 ans un projet global d’urbanisme et d’aménagement. Ce projet se précise dans des règles d’utilisation du sol et fixe les grandes orientations d’aménagement sur Guingamp-Paimpol Agglomération. Son existence garantit la cohérence et la complémentarité des 57 communes qui composent Guingamp-Paimpol Agglomération pour répondre aux besoins (logements, équipements…) de l’ensemble de la population.

Aussi, les objectifs de ce PLUi visent notamment à faire de Guingamp-Paimpol agglomération un territoire attractif, accessible et solidaire en articulant aux mieux les espaces urbanisés, naturels et agricoles, en veillant à leurs équilibres respectifs, en assurant la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs ;

 

• Plus de 50% de réduction de la consommation des terres agricoles

• L’accueil de 5 000 nouveaux habitants

• 333 nouveaux logements par an

• 22 000 hectares d’espaces naturels à protéger

• Reconquérir 22% des logements vacants

 

Dans son futur plan local de l’urbanisme, Guingamp-Paimpol Agglomération entend limiter les constructions nouvelles et privilégie le renouvellement urbain (quand il est possible !). Elle prévoit 175 hectares urbanisables sur les dix prochaines années.

Après négociation, chacune des 57 communes a eu son « droit à construire » puis sa superficie urbanisable. Une modération de 50 % en matière de consommation foncière, par rapport à la décennie 2008- 2018 est exigée. Lors de la décennie précédente, le territoire a consommé 435 ha ! La collectivité disposera maintenant de 175 ha urbanisables, entre 2023 et 2033, pour mener à bien ses projets : 79 ha, pour l’habitat ; 61 ha, pour l’économie ; 35 ha, pour les équipements.

La création de 3 330 nouveaux logements est autorisée durant cette même période

Au terme de cinq années de concertation le Conseil communautaire de Guingamp-Paimpol agglomération a validé, à une très forte majorité le projet de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) lors de sa séance du 02 FEVRIER 2023. Ce document fait maintenant l’objet de nouvelles consultations auprès du grand public avant son entrée en vigueur, à l’automne 2023.

Elle se déroulera dans divers lieux dont la liste a été déterminée par une commission d’enquête nommée par le Tribunal Administratif.

 

=> dans les MAIRIES – RELAIS dont l’adresse est précisée sur les AFFICHES JAUNES.
=> Le dossier d’enquête est également consultable sous format numérique sur le site dédié de GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION

 

=> Par voie informatique en ligne sur le site dédié de l’agglomération.
=> Sur les registres-papier mis à disposition du public dans les MAIRIES – RELAIS dont les adresses ont sur les affiches jaunes.
=> Par courrier postal adressé à Madame la Présidente de la commission d’enquête 11 rue de la Trinité – 22200 GUINGAMP
=> Par courrier électronique à l’adresse indiquée sur l’affiche jaune.

est également organisé lors de PERMANENCES dont les lieux, dates et heures sont précisés sur les affiches jaunes.

Il appartient aux habitants, propriétaires, acteurs économiques, exploitants agricoles désireux de connaître le futur zonage et les règles d’urbanisme qui s’appliqueront de venir consulter le document, échanger avec les membres de la commission d’enquête et lorsque cela est nécessaire adresser une contribution auprès des commissaires enquêteurs par courrier ou sur les registres.

GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERTION invite fortement la population à participer largement à cette étape importante de l’élaboration de notre futur document d’urbanisme.

Au terme de l’enquête, La commission d’enquête dispose d’un délai de 30 jours pour transmettre au Président de G P A son rapport et ses conclusions motivées. Ils seront tenus à disposition du public pendant 1 an à compter de la remise du rapport et des conclusions.

 

 UNE BOITE A OUTILS pour MIEUX AMENAGER ET VALORISER NOS TERRITOIRES

 

Cette formule est claire et peut aisément être reprise pour caractériser, dans ses grandes lignes, un PLUi.

 

Le 26 septembre 2017, le Conseil d’Agglomération de Guingamp-Paimpol Agglomération a décidé de lancer son Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Cet outil permet d’établir un projet commun et cohérent à tout le territoire, tout en respectant les particularités de chaque commune de GPA. Il s’agit à la fois de parfaitement zoner les espaces fonciers, de répondre à des besoins de production de logements, de situer les espaces à vocation artisanale ou industrielle afin d’établir des conditions favorables au dynamisme des activités économiques, agricoles et touristiques, de réfléchir aux mobilités ou encore de préserver le cadre de vie, pour les habitants présents et à venir. Voilà le but !

Le PLUi est donc ce document qui va établir le projet d’aménagement global à l’échelle de tout le territoire de G P A pour les 10 années à venir. Il sera applicable sur tout le périmètre de Guingamp-Paimpol Agglomération, qu’il s’agisse du littoral comme de l’arrière-pays, en milieu rural ou bien urbain. Néanmoins, au cours de la décennie, ce document est aussi capable d’évoluer et de s’adapter aux besoins du territoire. Dès l’adoption du PLU Intercommunal en 2021, tous les documents existants dans les 57 communes du territoire seront remplacés par un seul PLU Intercommunal.

 

Véritable boîte à outils pour orienter l’aménagement du territoire et l’utilisation du sol, ce document va concerner le quotidien de tous les habitants et des usagers : il codifie l’activité économique, le logement, le tourisme, les déplacements, l’agriculture, l’accès aux services, le développement commercial. Il codifie l’aménagement de l’espace et organise l’occupation du sol, garantit la préservation du cadre de vie en assurant la protection de l’environnement et en protégeant le monde agricole.

Il se construit en plusieurs étapes. Afin de répondre à tous les enjeux du territoire, le PLUi nécessite de longs mois de travail. Sa construction est le fruit d’études de terrain approfondies, d’une multitude d’échanges informels et d’une longue phase de dialogue avec le public, invité à participer au projet.

 

Un cabinet spécialisé a réalisé un diagnostic du territoire sur la base d’études de terrain, d’enquêtes et des documents d’urbanisme existants. Il a identifié les particularités comme les forces et les faiblesses du territoire. Ces études ont été essentielles pour déterminer les enjeux, évaluer la croissance démographique attendue, mieux préciser l’identité du territoire et connaitre les attentes comme les besoins des habitants.

En cohérence avec les éléments de diagnostic et les objectifs déterminés, les élus locaux élaborent alors un projet appelé PADD. A partir du diagnostic fait, le P A D D, véritable colonne vertébrale du P.L.U.I. détaille le projet et fixe, par exemple, des objectifs en termes de croissance démographique, de préservation des espaces agricoles et naturels ou encore arrête les conditions d’utilisation du sol. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation foncière et de lutte contre l’étalement urbain. Il fixe le cap pour construire un territoire agréable à vivre pour les 75000 habitants et attractif pour les acteurs économiques. Ce projet est soumis alors à l’assemblée communautaire pour débat et approbation.

 

Adopté, ce document devient règlementaire, c’est-à-dire qu’il va s’appliquer à chaque habitant du territoire, en définissant les différentes zones constructibles ou non constructibles. Il va préciser les règles de construction (implantation – hauteur – etc...). Il fixera des objectifs de qualité architecturale pour certains secteurs perçus comme sensibles.

En application des grandes priorités nationales en matière d’urbanisme, il convient surtout de réduire la consommation foncière et de densifier les centre-bourgs pour éviter l’étalement urbain. Ainsi, combler les « dents creuses », bâtir en « fond de jardin » ou, encore rénover le parc de logements anciens vacants seront des stratégies fortes à privilégier.

 

 

L’élaboration du PLUi demande de l’implication et de la concertation. Au cours de chaque étape de la procédure, tout habitant est invité à participer à la démarche en faisant remonter ses observations, ses remarques, ses doléances ou ses suggestions. Tout au long du projet, Guingamp-Paimpol Agglomération et les communes membres mettent en place différents modes d’information et de concertation :
Une exposition itinérante présente les grands enjeux du territoire et est présentée sur 8 sites de GPA. (s’adresser en mairie pour les localisations).

 

Des réunions publiques ont été également organisées. Elles ont été l’occasion pour la population, les élus et les acteurs du territoire de débattre autour du projet proposé ; chacun peut également prendre contact avec sa mairie ou avec le service urbanisme de l’agglomération.

 

PHASE 3 : L’enquête publique :
Un bilan de ces concertations a alors été effectué et fut formalisé en 2020. Néanmoins, les habitants seront encore invités, si nécessaire, à s’exprimer sur la base du projet proposé pour le parfaire. Les observations sont recueillies par des commissaires enquêteurs qui émettront ensuite un avis indépendant et objectif sur le projet.

 

PHASE 4 : L’adoption du PLUI :
Le projet sera arrêté puis adopté en Conseil d’Agglomération en 2021. Il sera alors applicable sur tout le territoire communautaire.